DECRET·n° 95-139·8 février 1995

Décret n°95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret n° 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées

En vigueur depuis le 8 février 1995 12 articles 12 versions historisées

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