DECRET·95-1401·30 décembre 1995

Décret n°95-1401 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du régime des assurances sociales agricoles et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30 décembre 1995 3 articles 3 versions historisées
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