DECRET·n° 95-142·6 février 1995
Décret n°95-142 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain destiné aux logements de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994
En vigueur depuis le 6 février 1995 2 articles 2 versions historisées
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