DECRET·95-15·3 janvier 1995

Décret n°95-15 du 3 janvier 1995 modifiant le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux avantages de réversion

En vigueur depuis le 3 janvier 1995 2 articles 2 versions historisées
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