DECRET·n° 95-158·15 février 1995
Décret n°95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 15 février 1995 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne