DECRET·n° 95-165·16 février 1995
Décret n°95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 16 février 1995 6 articles 6 versions historisées
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