DECRET·n° 95-166·17 février 1995
Décret n°95-166 du 17 février 1995 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
En vigueur depuis le 17 février 1995 6 articles 6 versions historisées
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