DECRET·n° 95-167·17 février 1995
Décret n°95-167 du 17 février 1995 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
En vigueur depuis le 17 février 1995 2 articles 2 versions historisées
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