DECRET·n° 95-179·20 février 1995
Décret n°95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
En vigueur depuis le 20 février 1995 6 articles 6 versions historisées
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