DECRET·n° 95-194·20 février 1995
Décret n°95-194 du 20 février 1995 fixant à compter du 1er janvier 1995 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
En vigueur depuis le 20 février 1995 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne