DECRET·95-220·23 février 1995

Décret n°95-220 du 23 février 1995 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992

En vigueur depuis le 23 février 1995 2 articles 2 versions historisées
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