DECRET·n° 95-222·1 mars 1995
Décret n°95-222 du 1 mars 1995 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant
En vigueur depuis le 1 mars 1995 2 articles 2 versions historisées
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