DECRET·n° 95-231·28 février 1995
Décret n°95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles
En vigueur depuis le 28 février 1995 13 articles 13 versions historisées
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