DECRET·n° 95-236·2 mars 1995
Décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus
En vigueur depuis le 2 mars 1995 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne