DECRET·n° 95-24·9 janvier 1995
Décret n°95-24 du 9 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
En vigueur depuis le 9 janvier 1995 3 articles 3 versions historisées
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