DECRET·n° 95-242·28 février 1995
Décret n°95-242 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
En vigueur depuis le 28 février 1995 3 articles 3 versions historisées
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