DECRET·n° 95-252·6 mars 1995
Décret n°95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 6 mars 1995 6 articles 6 versions historisées
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