DECRET·n° 95-259·6 mars 1995
Décret n°95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
En vigueur depuis le 6 mars 1995 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne