DECRET·n° 95-270·10 mars 1995
Décret n°95-270 du 10 mars 1995 modifiant le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers et le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne
En vigueur depuis le 10 mars 1995 4 articles 4 versions historisées
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