DECRET·95-279·7 mars 1995

Décret n°95-279 du 7 mars 1995 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers

En vigueur depuis le 7 mars 1995 2 articles 2 versions historisées
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