DECRET·n° 95-282·13 mars 1995
Décret n°95-282 du 13 mars 1995 autorisant le rattachement d'une contribution du territoire de la Polynésie française au budget du ministère de la justice par voie de fonds de concours
En vigueur depuis le 13 mars 1995 3 articles 3 versions historisées
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