DECRET·n° 95-301·21 mars 1995
Décret n°95-301 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
En vigueur depuis le 21 mars 1995 6 articles 6 versions historisées
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