DECRET·n° 95-308·21 mars 1995
Décret n°95-308 du 21 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres et le décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers
En vigueur depuis le 21 mars 1995 8 articles 8 versions historisées
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