DECRET·n° 95-309·20 mars 1995
Décret n°95-309 du 20 mars 1995 modifiant le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
En vigueur depuis le 20 mars 1995 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne