DECRET·n° 95-311·16 mars 1995
Décret n°95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements
En vigueur depuis le 16 mars 1995 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne