DECRET·n° 95-313·21 mars 1995
Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
En vigueur depuis le 21 mars 1995 5 articles 5 versions historisées
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