DECRET·n° 95-325·23 mars 1995
Décret n°95-325 du 23 mars 1995 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce qui concerne les secrétaires adjoints des affaires étrangères
En vigueur depuis le 23 mars 1995 5 articles 5 versions historisées
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