DECRET·n° 95-40·6 janvier 1995
Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d'autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural
En vigueur depuis le 6 janvier 1995 5 articles 5 versions historisées
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