DECRET·n° 95-45·10 janvier 1995
Décret n°95-45 du 10 janvier 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992
En vigueur depuis le 10 janvier 1995 2 articles 2 versions historisées
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