DECRET·n° 95-468·27 avril 1995
Décret n°95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature)
En vigueur depuis le 27 avril 1995 4 articles 4 versions historisées
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