DECRET·n° 95-479·24 avril 1995
Décret n°95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
En vigueur depuis le 24 avril 1995 2 articles 2 versions historisées
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