DECRET·95-48·10 janvier 1995

Décret n°95-48 du 10 janvier 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 et relatif aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 10 janvier 1995 2 articles 2 versions historisées
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