DECRET·n° 95-511·27 avril 1995
Décret n°95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale
En vigueur depuis le 27 avril 1995 2 articles 2 versions historisées
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