DECRET·n° 95-513·27 avril 1995
Décret n°95-513 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 76-106 du 21 janvier 1976 portant création d'un conseil pédagogique dans les écoles nationales d'art
En vigueur depuis le 27 avril 1995 8 articles 8 versions historisées
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