DECRET·n° 95-518·4 mai 1995

Décret n°95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

En vigueur depuis le 4 mai 1995 2 articles 2 versions historisées

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