DECRET·n° 95-520·2 mai 1995
Décret n°95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
En vigueur depuis le 2 mai 1995 2 articles 2 versions historisées
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