DECRET·n° 95-57·18 janvier 1995
Décret n°95-57 du 18 janvier 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement par des moyens informatiques et abrogeant les dispositions spécifiques régissant l'établissement des procurations de vote données par les personnes se trouvant en Andorre
En vigueur depuis le 18 janvier 1995 5 articles 5 versions historisées
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