DECRET·n° 95-582·5 mai 1995
Décret n°95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de Saverne (Bas-Rhin)
En vigueur depuis le 5 mai 1995 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé