DECRET·n° 95-626·6 mai 1995
Décret n°95-626 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
En vigueur depuis le 6 mai 1995 3 articles 3 versions historisées
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