DECRET·n° 95-639·5 mai 1995
Décret n°95-639 du 5 mai 1995 fixant la quote-part pour l'année 1995 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
En vigueur depuis le 5 mai 1995 3 articles 3 versions historisées
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