DECRET·n° 95-640·6 mai 1995
Décret n°95-640 du 6 mai 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises dans des corps de fonctionnaires de catégories A, B et C
En vigueur depuis le 6 mai 1995 5 articles 5 versions historisées
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