DECRET·n° 95-641·9 mai 1995
Décret n°95-641 du 9 mai 1995 complétant et modifiant le décret n° 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social
En vigueur depuis le 9 mai 1995 3 articles 3 versions historisées
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