DECRET·n° 95-650·9 mai 1995
Décret n°95-650 du 9 mai 1995 relatif à une suppression temporaire de la limite d'âge applicable au recrutement par concours dans les corps des infirmiers et des puéricultrices de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 9 mai 1995 2 articles 2 versions historisées
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