DECRET·n° 95-662·9 mai 1995
Décret n°95-662 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
En vigueur depuis le 9 mai 1995 3 articles 3 versions historisées
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