DECRET·n° 95-684·9 mai 1995
Décret n°95-684 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 9 mai 1995 6 articles 6 versions historisées
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