DECRET·n° 95-734·9 mai 1995

Décret n°95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 9 mai 1995 13 articles 13 versions historisées

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