DECRET·n° 95-736·10 mai 1995
Décret n°95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé
En vigueur depuis le 10 mai 1995 21 articles 21 versions historisées
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