DECRET·95-77·24 janvier 1995

Décret n°95-77 du 24 janvier 1995 portant modification du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble

En vigueur depuis le 24 janvier 1995 26 articles 26 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil