DECRET·n° 95-811·22 juin 1995
Décret n°95-811 du 22 juin 1995 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
En vigueur depuis le 22 juin 1995 3 articles 3 versions historisées
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