DECRET·n° 95-828·28 juin 1995
Décret n°95-828 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1586-A et 1586-B du code général des impôts et modifiant les annexes II et III à ce code
En vigueur depuis le 28 juin 1995 2 articles 2 versions historisées
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